Article L751-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS > Chapitre Ier : Objet du fichier
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L751-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Colmar, 26 juillet 2023, n° 21/03497
de la consommation , alors que ce texte est entré en vigueur postérieurement à la souscription du prêt. … contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur et consulte…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 art. 49
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 6-1 (VD) art. 6-1
- Modifie Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L333-4, IV, alinéa 3 (Ab) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L751-2 art. L751-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-5 (V) art. L771-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.