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En vigueur

Article L751-5 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS > Chapitre Ier : Objet du fichier

Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.

Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Jurisprudence appliquant l'article L751-5 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Colmar, 26 juillet 2023, n° 21/03497

    de la consommation , alors que ce texte est entré en vigueur postérieurement à la souscription du prêt. … contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur et consulte…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.