Aller au contenu
En vigueur

Article L751-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS > Chapitre Ier : Objet du fichier

Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Jurisprudence appliquant l'article L751-4 du Code de la consommation

  • Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2024, n° 22/14213

    Par ailleurs, Mme [W] relève qu'en application de l’article L . 751 - 4 du code de la consommation et de l’article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2010, le constat de ces incidents de paiement aurait d’abord dû être porté…

  • Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 22/12071

    Après avoir examiné la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation , le juge a relevé que l'assignation était insuffisante à démontrer que la banque avait…

  • Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-20.430

    Pierre le 5 juin 2014 pouvaient correspondre à l'annonce du fichage FICP (arrêt, p. 24, al. 8), quand le débit de frais ne démontrait en rien que la banque avait fourni à son client une information complète sur…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.