Article L751-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS > Chapitre Ier : Objet du fichier
Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L751-4 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2024, n° 22/14213
Par ailleurs, Mme [W] relève qu'en application de l’article L . 751 - 4 du code de la consommation et de l’article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2010, le constat de ces incidents de paiement aurait d’abord dû être porté…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 22/12071
Après avoir examiné la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation , le juge a relevé que l'assignation était insuffisante à démontrer que la banque avait…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-20.430
Pierre le 5 juin 2014 pouvaient correspondre à l'annonce du fichage FICP (arrêt, p. 24, al. 8), quand le débit de frais ne démontrait en rien que la banque avait fourni à son client une information complète sur…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L751-2
- Concordance Code de la consommation art. L333-4
- Cite Code de la consommation art. L751-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.