Article L751-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS > Chapitre Ier : Objet du fichier
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations.
Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16.
Jurisprudence appliquant l'article L751-6 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai, 18 avril 2024, n° 21/04117
l'article L . 751 - 6 et tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L.311-9 devenu L.312-16. … I. - En application de l'article L . 751 - 6 du code de la…
- Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2022, n° 21/02082
de la consommation ). … de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 septembre 2024, n° 24/02697
L’article L312-75 du code de la consommation dispose qu’avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/12384
Qu'il résulte de l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 pris en application de l'article L . 751 - 6 du code de la consommation que les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er doivent dans le…
- Cour d'appel de Cayenne, 29 juillet 2022, n° 21/00078
Sur ce, la Cour, Sur le respect des obligations de vérification mises à la charge de l'établissement de crédit par l'article L. 312-16 du code de la consommation Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation , «…
- Cour d'appel de Cayenne, 17 juin 2024, n° 22/00445
par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L . 751 - 6 . … En vertu de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2010 : « En application de l'article L . 751 - 6 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Poitiers, 14 mars 2023, n° 22/00066
I. - En application de l'article L . 751 - 6 du code de la consommation , afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 17 juin 2024, n° 24/01460
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L . 751 - 6 . … Conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 (V) art. 26-4
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L312-16 (VD) art. L312-16
- Cite Code de la consommation - art. L312-75 (VD) art. L312-75
- Cite Code de la consommation - art. L313-16 (VD) art. L313-16
- Concordance Code de la consommation - art. L333-5 (Ab) art. L333-5
- Cite Code de la consommation - art. L751-2 (V) art. L751-2
- Cite Code de la consommation - art. L752-1 (VD) art. L752-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 26-4
- Modifie Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) art. 4
- Cite Code de la consommation art. L312-16
- Cite Code de la consommation art. L751-2
- Cite Code de la consommation art. L312-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.