Article L742-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1…
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L742-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 3 février 2023, n° 21/07146
L'article L. 733-7 du code de la consommation , en vigueur depuis le 1er janvier 2018, dispose que les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes, sans…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2022, n° 22/00838
de la consommation . … Le bénéfice d'un rétablissement personnel est également soumis à cette exigence de bonne foi du débiteur en application de l'article L . 742 - 3 du même code.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 23/02807
Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742 - 3 , L724-1et R742-3 du code de la consommation , le 25 juillet 2023. L’affaire a été portée devant le Juge des contentieux de la protection du…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2024, n° 23/06015
Le bénéfice d'un rétablissement personnel est également soumis à cette exigence de bonne foi du débiteur en application de l'article L . 742 - 3 du même code. … de la consommation ne tiennent pas compte pour décider…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 février 2024, n° 23/01599
Le juge a été saisi par la Commission en application des articles L742 - 3 , L724-1et R742-3 du code de la consommation , le 13 avril 2023. … L’article L742 - 3 du code de la consommation précise que « lorsque le juge…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 5 décembre 2024, n° 24/03993
Aux termes de l’article L . 742 - 3 du Code de la consommation , le juge apprécie le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur, ainsi que sa bonne foi. … de la consommation , les créanciers…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 février 2023, n° 22/01253
MOTIFS DE LA DECSION En application de l'article L. 733-13 du Code de la consommation , dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2023, n° 22/00838
de la consommation . … Le bénéfice d'un rétablissement personnel est également soumis à cette exigence de bonne foi du débiteur en application de l'article L . 742 - 3 du même code.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L332-6, alinéa 1 (Ab) art. L332-6
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VD) art. 1756
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 A (V) art. L247 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.