Article L742-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1…
Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L742-4 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 5 décembre 2024, n° 24/03993
Aux termes de l’article L . 742 - 4 du Code de la consommation , le juge peut désigner un mandataire et faire procéder à une enquête sociale. En l'espèce, Monsieur [V] [M] est célibataire. Il n’a aucun enfant à charge…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2022, n° 20/02417
de la consommation . … L 742 - 4 et R 742-5 du code de la consommation , avec la mission de : * faire un bilan des biens du débiteur, comprenant à tout le moins le bien immobilier situé [Adresse 2], * vendre les biens…
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2025, n° 24/00635
En application de l'article L . 742 - 4 du code de la consommation , le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en conseil d'État. … [K], de vérifier les…
- Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/00022
Aux termes de l'article L . 742 - 4 du code de la consommation , le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en conseil d'État. … -8 et L 742-10 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2023, n° 22/11086
L742 - 4 du code de la consommation … - rappelle qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R. 742-11, du Code la consommation, les créanciers peuvent présenter une demande de relevé de forclusion dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.