Article L742-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1…
A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L742-2 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 juillet 2024, n° 24/00048
En application de l’article L . 742 - 2 du code de la consommation , lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 juillet 2024, n° 24/00052
En application de l’article L . 742 - 2 du code de la consommation , lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
de la consommation ; - le code des douanes ; - le code de l’environnement ; - le code du patrimoine ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche maritime…
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2024, n° 23/04119
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. … Lorsque le…
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2024, n° 23/03012
Sur la recevabilité de Mme [D] au bénéfice de la procédure de surendettement Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation , la bonne foi du débiteur est une condition essentielle d'éligibilité à toute…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2018, n° 16/17208
* Sur la situation irrémédiablement compromise : Attendu que l'article L.711-1 du Code de la consommation dispose que « la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi est caractérisée par…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L330-1, alinéa 6 (Ab) art. L330-1
- Cite Code de la consommation - art. L723-3 (VD) art. L723-3
- Cite Code de la consommation - art. L723-4 (V) art. L723-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-10 (V) art. L733-10
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R724-1 (VD) art. R724-1
- Cite Code de la consommation - art. R742-2 (VD) art. R742-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de la consommation art. L723-4
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L723-3
- Cite Code de la consommation art. L723-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.