Article L742-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1…
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine.
En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Jurisprudence appliquant l'article L742-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2023, n° 22/11525
Elle a invoqué les dispositions de l'article L . 742 - 1 du code de la consommation . Les époux [O] ont été autorisés à ne pas comparaître et à faire parvenir leurs explications et moyens de défense par écrit. … MOTIFS…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 août 2024, n° 24/00411
SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : au nom du peuple…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 1er juillet 2024, n° 24/00292
Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : au nom du…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 juin 2024, n° 24/00251
SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : au nom du peuple…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 août 2024, n° 23/02098
Les appelants prétendent que la décision de clôture de la seconde procédure de surendettement initiée par Mme [S] est irrégulière comme ne respectant pas les dispositions de l'article L . 742 - 1 du code de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2022, n° 21/12699
L742 ' 1 du code de la consommation - à dire si elle détient toujours son épargne de 25 000 euros, et dans la négative quelle destination elle a donnée à ces fonds étant précisé que la question de sa bonne foi est dans…
- Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2023, n° 20/05755
de la consommation concernant M. … Aux termes de l'article L . 742 - 1 du code de la consommation , si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2023, n° 23/01997
En application des articles L . 742 - 1 et suivants du code de la consommation , le juge peut, après avoir apprécié le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur et sa bonne foi, prononcer, avec…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3, alinéa 13 (Ab) art. L331-3
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 (VD) art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R742-1 (V) art. R742-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L724-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.