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En vigueur

Article L742-17 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3…

En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

Jurisprudence appliquant l'article L742-17 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Amiens, 28 novembre 2023, n° 23/01639

    de la consommation . … Les parties seront donc invitées avant-dire droit à s'expliquer sur les conséquences à tirer par la cour des dispositions précitées du code de la consommation et plus généralement de celles…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.