Article L742-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3…
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article L742-16 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2024, n° 23/05080
En l'absence de vente de gré à gré, il appartenait au liquidateur judiciaire de procéder conformément aux articles L . 742 - 16 et R. 742-27 et suivants du code de la consommation . … Il y a lieu conformément à…
- Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22/01328
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en partage Aux termes de l'article L . 742 - 16 du code de la consommation , applicable à la liquidation des biens du débiteur soumis à une procédure de…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 octobre 2024, n° 23/03638
MOTIFS : L’article L. 742-7 du code de la consommation dispose que le jugement d'ouverture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction…
- Cour d'appel de Douai, 28 avril 2022, n° 21/04738
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 12 avril 2021 pour qu'il soit statué selon les conditions prévues à l'article R 742-17 du code de la consommation . ……
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 22/03124
L'article L 742 - 16 du même code prévoit que 'de liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux…
- Cour d'appel de Versailles, 1er mars 2024, n° 22/03726
de créances, l'article L . 742 - 16 réserve cette contestation au débiteur et aux créanciers et l'encadre dans une limite temporelle. … Il est constant que les créances du [38] et de Mme [W] n'ont pas été déclarées…
- Cour d'appel de Colmar, 11 juillet 2022, n° 21/05229
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable. … Selon l'article L742 - 16 du code de la…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 juin 2022, n° 21/03989
d'épargne ; - il justifie de l'état des créances et des sommes dues par Monsieur [O] et Madame [E] - la déchéance du terme est intervenue le 14 avril 2011 et la créance de la caisse d'épargne au 26 mai 2021 s'élève à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L332-8, alinéa 3 (Ab) art. L332-8
- Cite Code de la consommation - art. R742-25 (V) art. R742-25
- Cite Code de la consommation - art. R742-26 (V) art. R742-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.