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En vigueur

Article L742-15 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3…

Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.

Jurisprudence appliquant l'article L742-15 du Code de la consommation

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 mai 2024, n° 23/09064

    Elle a demandé : aux visas des articles L . 742 - 15 et suivants du code de la consommation , 815-17 du code civil, 1360 du code de procédure civile de : déclarer recevable et bien fondée l’action en licitation partage…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 22/03124

    MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 742 - 15 du Code de la Consommation 'Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. … L 742 -…

  • Cour d'appel de Riom, 8 février 2023, n° 22/01646

    L . 742 - 15 du code de la consommation ; - rappelé qu'étaient exclus de la liquidation judiciaire les biens insaisissables énumérés à l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens…

  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17 octobre 2024, n° 23/00874

    de la consommation , faute d'avoir été déclarées régulièrement dans le délai prévu à l'article R.742-11 du code de la consommation et ne peuvent donc faire l'objet d'aucun recouvrement forcé par les créanciers. ……

  • Cour d'appel de Douai, 8 février 2024, n° 22/00282

    [Z] [C] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 1er avril 2022, demande à la cour, au visa des articles L 742 - 15 et L 742-16 et suivants du code de la consommation , des articles…

  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 octobre 2024, n° 23/03638

    MOTIFS : L’article L. 742-7 du code de la consommation dispose que le jugement d'ouverture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 juin 2024, n° 23/03777

    Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa de l’article L . 742 - 15 du code de la consommation , de : Déclarer recevable et bien fondé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] en sa demande…

  • Cour d'appel de Douai, 28 avril 2022, n° 21/04738

    Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 12 avril 2021 pour qu'il soit statué selon les conditions prévues à l'article R 742-17 du code de la consommation . … L 742 -…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.