Article L742-18 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3…
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
Jurisprudence appliquant l'article L742-18 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2023, n° 22/01762
- Maintenir la SELAS [9] en sa qualité de liquidateur judiciaire avec pour mission de procéder aux opérations de distribution du prix et de collocation en application de l'Article L 742 - 18 et R 742-42 à R 742-52 du…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 avril 2024, n° 24/00077
PRÉCISONS que par analogie aux dispositions de l’article L . 742 - 18 du code la consommation, le notaire procédera à la répartition du produit des actifs et désintéressera les créanciers suivant le rang des suretés…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 4 juin 2024, n° 23/02923
L742 - 18 et R. 742-18 et suivants du Code de la consommation . … Aux termes de l’article L742-15 du code de la consommation “le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.