Article L741-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3…
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Jurisprudence appliquant l'article L741-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Grenoble, 6 février 2024, n° 23/01808
L . 741 - 9 du code de la consommation , les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pour former tierce opposition au présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de la publicité…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 novembre 2024, n° 24/05033
de la consommation . … DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, RAPPELLE qu’en application de l’article L . 741 - 9 du Code de…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 13 mai 2024, n° 23/00134
est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation . … arrêtées à la date du présent jugement, en application de l'article L . 741 - 9 du code de la consommation…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 20 septembre 2024, n° 23/00159
Monsieur [H] [U] se trouve donc dans la situation définie au 2ème alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation . … L . 741 - 9 du code de la consommation ; RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 2 octobre 2024, n° 24/03552
de la consommation . … DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, RAPPELLE qu’en application de l’article L . 741 - 9 du Code de…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17 octobre 2024, n° 24/00002
de la consommation . … article L 741 - 9 du Code de la consommation , les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, dans un délai de…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 décembre 2024, n° 23/02255
Monsieur [S] [Z] et ses créanciers connus ont été convoqués à l’audience du 25 janvier 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R.741-11 du Code de la consommation . … article L…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 avril 2024, n° 23/01638
de la consommation . … L . 741 - 9 du code de la consommation , RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice arrêtées à la date du présent…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la consommation - art. L332-5-2, alinéa 3 (Ab) art. L332-5-2
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. R741-15 (V) art. R741-15
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M) art. L145 D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.