Article L741-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3…
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 724-1. Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L741-8 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-15.613, Publié au bulletin
Villejuif ; qu'à cet égard, l'article L . 741 - 8 du Code de la consommation relatif au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, immédiatement applicable aux instances en cours en vertu de l'article 58 II…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-15.613
Villejuif ; qu'à cet égard, l'article L . 741 - 8 du Code de la consommation relatif au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, immédiatement applicable aux instances en cours en vertu de l'article 58 II…
- Cour d'appel de Dijon, 21 février 2023, n° 22/00489
Madame [D] se trouve donc dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation justifiant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. … Il convient dès…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 janvier 2024, n° 23/02141
En ce qui concerne le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il convient de rappeler qu' aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation , le juge des contentieux…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juillet 2024, n° 23/04733
[R] [S], en application des articles L 741-1 et suivants du code de la consommation à ce titre ; - M. … Il doit néanmoins s'assurer , conformément à l'article L 741 - 8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2024, n° 24/00568
Elle estime donc se trouver à titre principal dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 741-1 du code de la consommation , compte tenu de son âge et de ses pathologies. … Il doit néanmoins…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 octobre 2023, n° 22/02887
[P] [V] justifie, par application des dispositions des articles L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du Code de la consommation de : - fixer sa capacité mensuelle de remboursement à la somme de 34,02 €, - réechelonner les…
- Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2024, n° 23/06229
Il doit néanmoins s'assurer , conformément à l'article L 741 - 8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1. … code de la consommation en cette…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L332-5-2, alinéa 1 (Ab) art. L332-5-2
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 (V) art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. R741-10 (VD) art. R741-10
- Cite Code de la consommation - art. R741-15 (VD) art. R741-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.