Article L741-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3…
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L741-7 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Nancy, 20 septembre 2024, n° 23/00200
Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation . … de la consommation et que ces frais de publicité seront avancés par le Trésor Public ; RAPPELLE qu'en vertu des…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juillet 2024, n° 23/03954
L . 741 - 7 et L.741-3 du Code de la consommation , le présent jugement se traduit par l'effacement des dettes non professionnelles arrétees au jour du présent jugement, à l'exception des dettes mentionnées à l'article…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 13 mai 2024, n° 23/00134
En application de l'article L . 741 - 7 du code de la consommation , cette mesure portera sur les dettes arrêtées au jour du prononcé de la présente décision. … que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les…
- Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2024, n° 22/05008
[I] [U] était irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation . Prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. … MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles L…
- Cour de cassation, 9 janvier 2020, n° 18-21.850
M... n'a pas été formée dans les conditions de délai prévues à l'article R. 722-1 du code de la consommation ; qu'en effet, ce texte impose un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision par LRAR…
- Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2024, n° 23/00482
Rappelé que conformément aux articles L 741 - 7 , L. 741-1, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entrainait l'effacement de toutes les dettes non…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 avril 2024, n° 23/00143
L.711-1 du Code de la consommation . … Aux termes de l'article L . 741 - 7 du code de la consommation , si le juge constate que le débiteur n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise, il doit renvoyer le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-11.683, Publié au bulletin
liquidation judiciaire conformément à l'article L . 741 - 7 et exclu en conséquence de tout effacement la créance de M. … [J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L332-5-1, alinéas 3, 4 et 5 (Ab) art. L332-5-1
- Cite Code de la consommation - art. L711-5 (V) art. L711-5
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 (V) art. L733-13
- Cite Code de la consommation - art. L741-2 (V) art. L741-2
- Cite Code de la consommation - art. L743-1 (V) art. L743-1
- Cite Code de la consommation - art. L752-2 (VT) art. L752-2
- Cite Code de la consommation - art. R742-2 (V) art. R742-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. L741-2
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. L741-2
- Cite Code de la consommation art. L741-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.