Article L733-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 3 : Dispositions…
Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
Jurisprudence appliquant l'article L733-16 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Colmar, 18 novembre 2024, n° 23/01821
[F] à hauteur de cour tendant à déclarer l'action de la Sa Cofidis irrecevable sur le fondement de l'article L . 733 - 16 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir telle que définie par l'article…
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 août 2022, n° 22/01714
Celles-ci ont été prises en application de l'article L.733-9 du code de la consommation , ne nécessitant pas d'homologation du juge d'instance en application de la loi du 18 novembre 2016, en sorte que les dispositions…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 21 mars 2024, n° 22/00005
MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article L . 733 - 16 du Code de la consommation , les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 mai 2026, n° 2400358
Ils soutiennent que : - la prescription de l’action en recouvrement des créances en litige était acquise ; - l’administration ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions de l’article L . 733 - 16 du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/10165
En vertu de l'article L . 733 - 16 du code de la consommation , les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en…
- Cour d'appel de Pau, 28 avril 2022, n° 21/01552
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 25 juin 2021 par Mme [I] [U] qui demande de : Vu l'article L 733 - 16 du code de la consommation et l'article R 512-1 du code des procédures civiles…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, n° 22/00110
Suivant un arrêt rendu le 14 décembre 2023., la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en constatant la suspension de la procédure de saisie immobilière en application de l’article L 733 - 16 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 2 juillet 2024, n° 23/07680
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [W] épouse [Z] a demandé au juge de : Vu la requête aux fins de saisie des rémunérations, Vu l'article L . 733 - 16 du code de la consommation , Vu l'article…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-8 (Ab) art. L331-8
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 (V) art. L733-13
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.