Article L733-15 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 3 : Dispositions…
Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
Jurisprudence appliquant l'article L733-15 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 2 octobre 2025, n° 502330
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2023, n° 23/01403
Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a notamment : -déclaré recevable le recours formé par Madame [M] [S], -constaté que la situation de Madame [M] [S] est irrémédiablement compromise au…
- Tribunal judiciaire de Nice, 13 février 2025, n° 18/00036
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentée à l'encontre des biens du…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 18 octobre 2024, n° 23/03265
[N] [Z], qui ne pouvait ignorer l’existence de ces deux créances, a fait preuve de mauvaise foi, de sorte que les mesures imposées ne peuvent lui être opposées en application de l’article L . 733 - 15 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 novembre 2024, n° 24/01247
L’article L 733 - 15 du Code de la Consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures recommandées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-7, L 733-8 du Code de la…
- Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2023, n° 23/00947
Au fond : Vu les dispositions des articles L 731-1 et suivants du code de la consommation , relatifs à la détermination du montant des remboursements ; Vu les dispositions des articles L 733 - 15 , L 733-7, L 733-12, L…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 avril 2024, n° 23/00569
se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation . … En application des dispositions de l'article L . 733 - 15 du Code de la consommation , le juge…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 novembre 2024, n° 24/01244
L’article L 733 - 15 du Code de la Consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures recommandées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-7, L 733-8 du Code de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L330-1, alinéa 6, 2ème phrase (Ab) art. L330-1
- Concordance Code de la consommation - art. L332-3 (Ab) art. L332-3
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 (VD) art. L733-13
- Cite Code de la consommation - art. L733-16 (VD) art. L733-16
- Cite Code de la consommation - art. L733-17 (VD) art. L733-17
- Cite Code de la consommation - art. L733-18 (VT) art. L733-18
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L741-8 (VD) art. L741-8
- Cite Code de la consommation - art. R733-5 (V) art. R733-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.