Article L733-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 3 : Dispositions…
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L733-17 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 17-21.878
l'ancien code de la consommation , devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation , ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L . 733 - 17 du code de la consommation et l'article L.332-3 du même…
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 21/18372
de l'article L . 733 - 17 du code de la consommation que l'interdiction des voies d'exécution du fait de la procédure de surendettement ne concerne que celles initiées contre le débiteur bénéficiant de la procédure de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 17-21.878, Inédit
l'ancien code de la consommation , devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation , ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L . 733 - 17 du code de la consommation et l'article L.332-3 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-19.599, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement…
- Tribunal judiciaire de Nice, 13 février 2025, n° 18/00036
consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. » En outre, aux termes de l'article L. 722-4 du code de la consommation : « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été…
- Cour de cassation, 5 décembre 2019, n° 18-19.599
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ; Attendu…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2023, n° 22/14925
Au fond En vertu de l'article L . 733 - 17 du code de la consommation , dans sa version applicable au présent litige, les créanciers auxquels sont opposables les mesures recommandées par la commission de surendettement…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2023, n° 22/14926
Au fond En vertu de l'article L . 733 - 17 du code de la consommation , dans sa version applicable au présent litige, les créanciers auxquels sont opposables les mesures recommandées par la commission de surendettement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-9 (Ab) art. L331-9
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 (V) art. L733-13
- Cite Code de la consommation - art. L733-9 (V) art. L733-9
- Cite Code de la consommation - art. R733-18 (VD) art. R733-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L131-73 (V) art. L131-73
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L733-9
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. L733-9
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.