Article L733-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation…
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L733-13 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Reims, 9 mai 2023, n° 22/02112
Il peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ( articles L . 733 - 13 du code de la consommation ). Les ressources de M. … Il convient dès lors de prononcer son rétablissement…
- Cour d'appel de Reims, 12 septembre 2023, n° 23/00429
Il peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ( articles L . 733 - 13 du code de la consommation ). En l'absence de M. … Il convient dès lors de prononcer son rétablissement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-15.613, Publié au bulletin
L . 733 - 13 du Code de la consommation ». … L . 733 - 13 du Code de la consommation .
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-15.613
L . 733 - 13 du Code de la consommation ». … L . 733 - 13 du Code de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 19-26.230, Publié au bulletin
les époux [Z] devront vendre le bien immobilier situé au [Adresse 9], la cour d'appel a violé l'article L . 733 - 13 du code de la consommation ; 3°/ en toute hypothèse, que chacun a droit au respect de ses biens…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 19-26.230
D'une part, selon l'article L. 733-7 du code de la consommation , par renvoi de l'article L . 733 - 13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux…
- Tribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2024, n° 24/00035
Sur la capacité de remboursement L’article L . 733 - 13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 28 mai 2024, n° 24/01383
dans les conditions prévues à l'article L . 733 - 13 . … Aux termes de l'article L733 - 13 du Code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L332-2, alinéa 1, 2ème phrase (Ab) art. L332-2
- Cite Code de la consommation - art. L731-2 (V) art. L731-2
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-10 (V) art. L733-10
- Cite Code de la consommation - art. L733-11 (V) art. L733-11
- Cite Code de la consommation - art. L733-14 (VD) art. L733-14
- Cite Code de la consommation - art. L733-15 (V) art. L733-15
- Cite Code de la consommation - art. L733-16 (V) art. L733-16
- Cite Code de la consommation - art. L733-17 (V) art. L733-17
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L741-7 (V) art. L741-7
- Cite Code de la consommation - art. R733-14 (VD) art. R733-14
- Cite Code de la consommation - art. R733-17-1 (V) art. R733-17-1
- Cite Code de la consommation - art. R733-18 (VD) art. R733-18
- Cite Code de la consommation - art. R733-5 (VD) art. R733-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L731-2
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-10
- Cite Code de la consommation art. L733-14
- Cite Code de la consommation art. L733-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.