Article L733-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation…
Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article L733-14 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-23.621
Z... ne satisfait pas à la condition de bonne foi prévue par l'article L. 711-1 du code de la consommation et d'AVOIR declaré M. T... … Z... irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers pour cause de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 avril 2024, n° 23/00569
Sur le bien-fondé du recours En vertu des dispositions de l'article L . 733 - 14 du Code de la consommation , le juge saisi d'une contestation des mesures imposées établies par la commission peut, notamment, vérifier…
- Cour d'appel de Dijon, 3 octobre 2023, n° 23/00574
[F] a demandé à la cour au visa des articles L 711-1 et 741-7 du code de la consommation : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 avril 2023 par le juge du surendettement du tribunal de…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2024, n° 23/02874
L'URSSAF, la [15] et la SA [17] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation . … Cependant, en application de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2024, n° 23/00354
Sur la créance de la société [16], L'article L . 733 - 14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 avril 2024, n° 23/00562
Sur le bien-fondé du recours En vertu des dispositions de l'article L . 733 - 14 du Code de la consommation , le juge saisi d'une contestation des mesures imposées établies par la commission peut, notamment, vérifier…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 avril 2024, n° 23/00561
Sur le bien-fondé du recours En vertu des dispositions de l'article L . 733 - 14 du Code de la consommation , le juge saisi d'une contestation des mesures imposées établies par la commission peut, notamment, vérifier…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 3 juin 2024, n° 23/00101
Sur l'état des créances : L'article L . 733 - 14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du même code…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L332-2, alinéas 2 à 6 (Ab) art. L332-2
- Cite Code de la consommation - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 art. L733-13
- Cite Code de la consommation - art. R733-15 (V) art. R733-15
- Cite Code de la consommation - art. R733-6 (V) art. R733-6
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M) art. L145 D
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. L711-1
- Cite Code de la consommation art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.