Article L733-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation…
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L733-12 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 octobre 2024, n° 23/00217
Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] La contestation de Mme [N] formée dans les délais et dans les formes prévues par l'article L 733 - 12 du code de la consommation doit être…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 avril 2024, n° 23/00569
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En vertu des articles L . 733 - 12 et R.733-6 du Code de la consommation , une partie peut contester devant la Commission de surendettement, les mesures imposées par…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 juin 2024, n° 23/00138
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [I] La contestation de Mme [I] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733 - 12 du code de la consommation doit être déclarée…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 juin 2024, n° 23/00156
[D] formée dans les délais et dans les formes prévues par l'article L 733 - 12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M. … L 733 - 12…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 octobre 2024, n° 23/00271
[Y] formée dans les délais et dans les formes prévues par l'article L 733 - 12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M. … L 733 - 12…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 août 2024, n° 23/00245
Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [L] La contestation de Mme [L] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733 - 12 du code de la consommation doit être déclarée…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 août 2024, n° 23/00244
[J] formée dans les délais et dans les formes prévues par l'article L 733 - 12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M. … L 733 - 12…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 octobre 2024, n° 23/00162
Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [G] La contestation de M. et Mme [G] formée dans les formes et les délais prévues par l'article L 733 - 12 du code de la consommation doit être…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L332-2, alinéa1, 1ère phrase partielle (Ab) art. L332-2
- Cite Code de la consommation - art. L711-1 (V) art. L711-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-10 (VD) art. L733-10
- Cite Code de la consommation - art. L733-11 (V) art. L733-11
- Cite Code de la consommation - art. L733-15 (VD) art. L733-15
- Cite Code de la consommation - art. L742-2 (VD) art. L742-2
- Cite Code de la consommation - art. R733-14 (V) art. R733-14
- Cite Code de la consommation - art. R733-15 (VD) art. R733-15
- Cite Code de la consommation - art. R733-18 (V) art. R733-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L733-11
- Cite Code de la consommation art. L733-11
- Cite Code de la consommation art. L742-2
- Cite Code de la consommation art. L711-1
- Cite Code de la consommation art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.