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En vigueur

Article L733-11 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation…

Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

Jurisprudence appliquant l'article L733-11 du Code de la consommation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.