Article L733-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation…
Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.
Jurisprudence appliquant l'article L733-11 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Besançon, 5 octobre 2023, n° 23/00771
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 733 - 11 et 13, R 733-14 et 17 du code de la consommation . Vu l'article 481-1 du code de procédure civile.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2023, n° 21/00404
de la consommation (cf article L . 733 - 11 du code de la consommation ). 18- Il peut également faire application des dispositions de l'article L. 733- 7 du code de la consommation et décider que la(les) mesure(s)…
- Cour d'appel d'Amiens, 4 juillet 2024, n° 23/04226
Sur la situation financière des débiteurs L'article L . 733 - 11 du code de la consommation dispose que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 17 octobre 2024, n° 24/00536
Elle sera donc déclarée recevable en sa contestation. 2- Sur le fond Selon l'article L . 733 - 11 du code de la consommation , lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 17 octobre 2024, n° 24/00519
II - Sur le fond L'article L . 733 - 11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L.733-1, le…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, n° 23/01763
II - Sur le fond L'article L . 733 - 11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L.733-1, le…
- Cour d'appel de Besançon, 6 mars 2025, n° 24/01748
S'agissant des mesures de désendettement à lui appliquer, il convient de rappeler qu'aux termes des articles L 733 - 11 et L 733-13 du code de la consommation , le juge saisi d'une contestation des mesures imposées…
- Cour d'appel de Besançon, 11 avril 2024, n° 23/02087
Sur les mesures de désendettement': En application des articles L 733 - 11 et L 733-13 du code de la consommation , le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L332-1, alinéa 2 (Ab) art. L332-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-12 (V) art. L733-12
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 (V) art. L733-13
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.