Article L733-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation…
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Jurisprudence appliquant l'article L733-10 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 30 mars 2023, n° 21-17.243
Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours formé à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L . 733 - 10 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 21-17.243, Inédit
Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours formé à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L . 733 - 10 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2024, n° 23/00647
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L . 733 - 10 du code de la consommation , prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024, n° 23/00759
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L . 733 - 10 du code de la consommation , prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 23/00564
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L . 733 - 10 du code de la consommation , prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 23/00565
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L . 733 - 10 du code de la consommation , prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2024, n° 23/00571
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L . 733 - 10 du code de la consommation , prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023, n° 23/00310
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation , le juge saisi de la contestation prévue à l'article L . 733 - 10 du code de la consommation , prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L332-1, alinéa 1 (Ab) art. L332-1
- Cite Code de la consommation - art. L714-1 (V) art. L714-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 (V) art. L733-13
- Cite Code de la consommation - art. L733-16 (VD) art. L733-16
- Cite Code de la consommation - art. L733-17 (VD) art. L733-17
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-6 (VD) art. L733-6
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L733-9 (V) art. L733-9
- Cite Code de la consommation - art. L742-2 (V) art. L742-2
- Cite Code de la consommation - art. R724-1 (VD) art. R724-1
- Cite Code de la consommation - art. R733-18 (V) art. R733-18
- Cite Code de la consommation - art. R733-6 (V) art. R733-6
- Cite Code de la consommation - art. R741-16 (VD) art. R741-16
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.