Article L731-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L731-2 du Code de la consommation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 06/03/2023, 21MA00828
L . 731 - 2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation . … L . 731 - 2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation , sont annulés.
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 473458
L . 731 - 2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation . … de la consommation .
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/02/2024, 473458, Inédit au recueil Lebon
L . 731 - 2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation . … de la consommation .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 mars 2023, n° 21MA00828
L . 731 - 2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation . … L . 731 - 2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation , sont annulés.
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2206607
à l'article L. 616-1 du même code et un manquement à l'article L . 731 - 2 du code de la propriété intellectuelle. … La sanction prévue à l'article L . 731 - 2 du code de la propriété intellectuelle est prononcée, en…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00009, Inédit au recueil Lebon
E... une amende administrative d'un montant total de 79 825 euros, se décomposant en 60 750 euros pour les manquements à l'article L . 731 - 2 du code de la propriété intellectuelle, 4 795 euros pour les manquements à…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 octobre 2024, n° 23/00217
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731 - 2 et suivants du code de la consommation . … L'article L731 - 2 du code de la consommation précise que « La…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 avril 2024, n° 24/00076
Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement: L’article L 731 - 2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code civil - art. 2307 (V) art. 2307
- Concordance Code de la consommation - art. L331-2, alinéa 2, 2ème, 3ème, 4ème et 6ème phrases (Ab) art. L331-2
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 (V) art. L733-13
- Cite Code de la consommation - art. L733-15 (VD) art. L733-15
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R731-1 (V) art. R731-1
- Cite Code de la consommation - art. R731-2 (V) art. R731-2
- Cite Code du travail - art. L5312-18 (V) art. L5312-18
- Cite Code du travail - art. L3252-2 (V) art. L3252-2
- Cite Code du travail - art. L3252-3 (M) art. L3252-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (M) art. L262-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code du travail art. L3252-2
- Cite Code du travail art. L3252-3
- Cite Code du travail art. L3252-3
- Cite Code du travail art. L3252-3
- Cite Code du travail art. L3252-3
- Cite Code du travail art. L3252-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code du travail art. L3252-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.