Article L731-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V) art. 66
- Concordance Code de la consommation - art. L331-2, alinéa 2, 1ère phrase (Ab) art. L331-2
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R731-1 (VD) art. R731-1
- Cite Code du travail - art. L3252-2 art. L3252-2
- Cite Code du travail - art. L3252-3 art. L3252-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 66
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.