Article L731-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.
Jurisprudence appliquant l'article L731-3 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 473458
de la consommation . … de la consommation .
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/02/2024, 473458, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … de la consommation .
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 06/03/2023, 21MA00828
de la consommation . … En outre l'article L . 731 - 3 du même code dispose que : " Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2206607
La sanction prévue à l'article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle est prononcée, en application de l'article L . 731 - 3 du même code, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2026, n° 2409000
de la consommation et du code de la propriété intellectuelle. … En outre, l’article L . 731 - 3 du même code dispose que : « Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juin 2025, n° 2507035
L . 731 - 3 du code de la propriété intellectuelle sont disproportionnées, alors au surplus que l'administration ne pouvait retenir qu'une infraction, et non sept infractions identiques ; * l'administration a cumulé…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 mars 2023, n° 21MA00828
de la consommation . … En outre l'article L . 731 - 3 du même code dispose que : " Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2024, n° 22/02072
Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation , « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-2, alinéa 2, 5ème phrase (Ab) art. L331-2
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R731-1 (V) art. R731-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.