Article L724-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre IV : Orientation du dossier
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L724-2 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 juillet 2024, n° 23/00199
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 octobre 2024, n° 23/00262
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 juillet 2024, n° 23/00241
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 août 2024, n° 23/00111
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 octobre 2024, n° 23/00276
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 juin 2024, n° 23/00157
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 juin 2024, n° 23/00131
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 juin 2024, n° 23/00160
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-7-3, 1ère phrase (Ab) art. L331-7-3
- Cite Code de la consommation - art. L724-1 art. L724-1
- Cite Code de la consommation - art. L724-3 (VD) art. L724-3
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. R724-3 (VD) art. R724-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L724-1
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L724-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L724-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.