Article L724-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre IV : Orientation du dossier
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L724-3 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 juillet 2024, n° 23/00199
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 octobre 2024, n° 23/00262
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 juillet 2024, n° 23/00241
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 août 2024, n° 23/00111
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 octobre 2024, n° 23/00276
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 juin 2024, n° 23/00157
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 juin 2024, n° 23/00131
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 juin 2024, n° 23/00160
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L331-7-3, 2ème et 3ème phrases (Ab) art. L331-7-3
- Cite Code de la consommation - art. L722-5 art. L722-5
- Cite Code de la consommation - art. L724-2 art. L724-2
- Cite Code de la consommation - art. L724-4 (VD) art. L724-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de la consommation art. L724-2
- Cite Code de la consommation art. L724-2
- Cite Code de la consommation art. L722-5
- Cite Code de la consommation art. L722-5
- Cite Code de la consommation art. L722-5
- Cite Code de la consommation art. L722-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.