Article L724-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre IV : Orientation du dossier
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L330-1, alinéas 2 à 5 (Ab) art. L330-1
- Cite Code de la consommation - art. L711-9 (V) art. L711-9
- Cite Code de la consommation - art. L722-14 (VD) art. L722-14
- Cite Code de la consommation - art. L722-16 (VD) art. L722-16
- Cite Code de la consommation - art. L724-2 (VD) art. L724-2
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 (VD) art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L732-4 (MMN) art. L732-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L733-8 (V) art. L733-8
- Cite Code de la consommation - art. L733-9 (VD) art. L733-9
- Cite Code de la consommation - art. L741-1 (V) art. L741-1
- Cite Code de la consommation - art. L741-6 (V) art. L741-6
- Cite Code de la consommation - art. L741-7 (VD) art. L741-7
- Cite Code de la consommation - art. L741-8 (V) art. L741-8
- Cite Code de la consommation - art. L741-9 (VD) art. L741-9
- Cite Code de la consommation - art. L742-1 (VD) art. L742-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R724-1 (VD) art. R724-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD) art. L353-15-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD) art. L442-6-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L742-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.