Article L723-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.
Jurisprudence appliquant l'article L723-3 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, n° 24/01466
L . 723 - 3 , L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation . … - Sur la validité des créances : Les articles L . 723 - 3 et L.723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, n° 24/01487
L . 723 - 3 , L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation . … - Sur la validité des créances : Les articles L . 723 - 3 et L.723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2025, 23-10.407, Inédit
cautions et ne produisait pas un jugement de condamnation ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir demandé la production de ces pièces à l'association dont la créance n'était pas contestée en son principe, le tribunal…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, n° 23/00486
Sur la recevabilité du recours En application des articles L . 723 - 3 et R.723-8 du code de la consommation , le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. … Sur le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, n° 23/00498
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L . 723 - 3 et R. 723-8 du code de la consommation , le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 juillet 2024, n° 24/00102
Sur la recevabilité du recours En application des articles L . 723 - 3 et R.723-8 du code de la consommation , le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. … Sur le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024, n° 23/00584
Sur la recevabilité du recours En application des articles L . 723 - 3 et R.723-8 du code de la consommation , le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. … Sur le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 23/00557
Sur la recevabilité du recours En application des articles L . 723 - 3 et R.723-8 du code de la consommation , le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. … Sur le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L331-4, 2ème et 3ème phrases (Ab) art. L331-4
- Cite Code de la consommation - art. L742-2 (VD) art. L742-2
- Cite Code de la consommation - art. R723-5 (V) art. R723-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.