Article L723-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Etat du passif
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Jurisprudence appliquant l'article L723-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-25.581, Publié au bulletin
[K] tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, le juge des contentieux de la protection a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L . 723 - 4 et L. 733-12 du code de la consommation ; 2°/ et en tout…
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 21-25.581
[K] tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, le juge des contentieux de la protection a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L . 723 - 4 et L. 733-12 du code de la consommation ; 2°/ et en tout…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-15.688
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-4 du code de la consommation : 5. … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-15.688, Publié au bulletin
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-4 du code de la consommation : 5. … de la consommation .
- Cour d'appel de Montpellier, 6 avril 2023, n° 22/02890
L . 723 - 4 et R.723-6 du Code de la consommation . '' A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérait que le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Béziers a été saisi d'une…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 octobre 2023, n° 22/02890
L . 723 - 4 et R.723-6 du Code de la consommation . '' A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérait que le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Béziers a été saisi d'une…
- Cour d'appel de Lyon, 5 janvier 2023, n° 21/07499
La décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L 723 - 4 du code de la consommation est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, et n'a pas pour effet de priver le juge des…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 avril 2024, n° 23/09039
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation , les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. … Sur le bien-fondé…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L331-4, alinéa 2 (Ab) art. L331-4
- Cite Code de la consommation - art. L742-2 (V) art. L742-2
- Cite Code de la consommation - art. R723-6 (V) art. R723-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.