Article L723-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Etat du passif
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Jurisprudence appliquant l'article L723-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rouen, 20 octobre 2022, n° 22/01978
Sur le fondement des articles L . 723 - 2 et R. 723-8 du code de la consommation , par jugement du 23 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré irrecevable la…
- Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 17-12.765
L . 723 - 2 , L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation (anciennement articles L. 331-4 et R. 332-4 du même code) ; 2) ALORS QUE le juge appelé à procéder à la vérification des créances ne peut écarter de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-12.765, Inédit
L . 723 - 2 , L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation (anciennement articles L. 331-4 et R. 332-4 du même code) ; 2) ALORS QUE le juge appelé à procéder à la vérification des créances ne peut écarter de la…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 24 janvier 2025, n° 24/05064
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723 - 2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation . 1. … Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723 - 2 à L723-4 du Code de la…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 5 décembre 2024, n° 24/04001
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723 - 2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation . 1. … Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723 - 2 à L723-4 du Code de la…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 5 décembre 2024, n° 24/04234
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723 - 2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation . 1. … Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723 - 2 à L723-4 du Code de la…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2024, n° 24/08102
[Y] [C] et Mme [K] [L] ; Vu les articles L . 723 - 2 et suivants du code de la consommation et 395 du code de procédure civile ; Vu la requête aux fins de vérification de créance émanant de M.
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 novembre 2024, n° 24/03043
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723 - 2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation . 1. … Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723 - 2 à L723-4 du Code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.