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En vigueur

Article L723-1 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Etat du passif

Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.

Jurisprudence appliquant l'article L723-1 du Code de la consommation

  • Cour de cassation, 25 mars 2021, n° 19-22.290

    L . 723 - 1 et R. 723-7 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3. … L . 723 - 1 et R. 723-7 du code de la consommation .

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-22.290, Inédit

    L . 723 - 1 et R. 723-7 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3. … L . 723 - 1 et R. 723-7 du code de la consommation .

  • Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-16.495

    L . 723 - 1 , et les anciens débitants de tabacs bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 4°) sous réserve des dispositions de l'article L…

  • Cour d'appel de Pau, 2 mars 2023, n° 22/02996

    C'est donc en vain que l'intimé s'en prévaut pour conclure à l'irrecevabilité de chacune des trois questions prioritaires de constitutionnalité. 2-1-2 Sur le surplus Les articles L 723 - 1 , L 723-2 et L 725-3 du code…

  • Cour d'appel de Pau, 2 mars 2023, n° 22/02997

    C'est donc en vain que l'intimé s'en prévaut pour conclure à l'irrecevabilité de chacune des trois questions prioritaires de constitutionnalité. 2-1-2 Sur le surplus Les articles L 723 - 1 , L 723-2 et L 725-3 du code…

  • Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 20-16.720

    de la consommation dont l'examen ressort de la compétence du 'tribunal de grande instance' et non du tribunal des affaires de sécurité sociale qui doit donc décliner sa compétence, en vertu de…

  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 17 octobre 2024, n° 23/01667

    MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire concernant le droit applicable et conformément à l'article 58 II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le présent litige est soumis aux dispositions du code de la…

  • Cour d'appel de Rouen, 22 juin 2023, n° 21/02970

    Sur la recevabilité de l'appel En vertu des articles L . 723 - 1 à L. 723-4 et R. 723-1 à R. 723-8 du code de la consommation , le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.