Article L722-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L722-8 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire d'Évry, 13 juin 2024, n° 24/00070
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article L . 722 - 8 du code de la consommation , lorsqu'un dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne, si la…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 30 septembre 2024, n° 24/00092
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article L . 722 - 8 du code de la consommation , lorsqu'un dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne, si la…
- Tribunal administratif de Limoges, 19 octobre 2023, n° 2301807
L . 722 - 8 et L. 722-9 du code de la consommation ; ' elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un abus d'autorité. … L . 722 - 8 et L. 722-9 du code de la consommation n'est pas de nature à créer un doute…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-19.831, Publié au bulletin
L . 722 - 8 du code de la consommation , que la situation de ce débiteur l'exige ; que ne justifie pas d'une telle exigence l'arrêt qui se borne à relever qu'il est "peu probable" que M. … L . 722 - 8 du code de la…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-19.831
L . 722 - 8 du code de la consommation , que la situation de ce débiteur l'exige ; que ne justifie pas d'une telle exigence l'arrêt qui se borne à relever qu'il est "peu probable" que M. … L . 722 - 8 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 20 septembre 2024, n° 23/08785
[R] s’oppose à la mesure d’expulsion et sollicite la suspension de cette mesure pendant une durée de deux ans, conformément à l’article L . 722 - 8 du code de la consommation . … [N] [R] de sa demande de suspension de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 octobre 2024, n° 24/02303
MOTIFS La possibilité offerte par l'article L.722-6 du Code de la Consommation qui permet au juge, si la situation du débiteur l'exige conformément à l'article L . 722 - 8 du même code, de prononcer la suspension…
- Cour d'appel de Riom, 7 février 2024, n° 23/00984
Il a souligné que ce moyen était inopérant, les dispositions de l'article L 722 - 8 du code de la consommation autorisant la suspension des mesures d'expulsion à condition que le débiteur justifie d'une situation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L331-3-2
- Cite Code civil art. 2198
- Cite Code civil art. 2198
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.