Article L722-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
Jurisprudence appliquant l'article L722-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2023, n° 23/03945
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Un appel peut être formé à l'encontre de la décision de suspension provisoire des mesures d'expulsion d'un logement déférée, par application des dispositions de l'article R 722-10…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2024, n° 24/00447
Selon l’article L 722 - 7 du même code, en cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 19 septembre 2024, n° 24/00517
MOTIFS Sur l’absence de saisine du juge de l’exécution par la commission de surendettement aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur : Aux termes de l’article L. 722-6 du code de la…
- Cour d'appel de Chambéry, 4 avril 2024, n° 23/00622
Entre-temps, le 11 octobre 2022, sur le fondement des articles L.722-6 et suivants du code de la consommation , Mme [R] [G] a sollicité la suspension des mesures d'expulsion. … L'article L . 722 - 7 du code de la…
- Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2022, n° 22/02095
Monsieur [N] fonde sa demande sur les articles L722 - 7 et suivant du code de la consommation . … MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 juin 2024, n° 23/02309
Au regard des articles L722-8 et L 722-9 du code de la consommation , il est demandé au tribunal la suspension des mesures d'expulsion pour un délai maximum de deux et jusqu'à ce que la commission de surendettement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2024, n° 23/01337
Vu le non-respect des articles L722-6 et suivants du code de la consommation DECLARER sans objet et non fondé la demande de Mme [F] aux fins de suspension de la mesure d'expulsion A titre subsidiaire REJETER la demande…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2024, n° 23/03444
Il en déduit qu'en application des articles L . 722 - 7 et L. 722-8 du code de la consommation , il peut bénéficier d'une suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.