Article L722-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L722-6 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 23/09029
- Sur la demande de délais pour libérer les lieux fondée sur les articles L 722 - 6 et suivants du code de la consommation , L'article L 722 - 6 du code de la consommation dispose que dès que la décision de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 juillet 2024, n° 24/00195
MOTIFS Sur la demande principale, Sur la recevabilité de la demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion, Selon les dispositions des articles L . 722 - 6 et L. 722-7 du code de la consommation , dès que la…
- Cour d'appel de Douai, 6 juillet 2023, n° 23/01522
L . 722 - 6 et suivants du code de la consommation . … L722 - 6 et suivants du code de la consommation .
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 20/16210
[K] [J] sur le fondement des dispositions des articles L . 722 - 6 et L. 722-7 du code de la consommation . Mme XXX [J] née [I] et M. [K] [J] ont été convoqués par le greffe à l'audience du juge des contentieux de la…
- Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, n° 22/00673
[O] des demandes qui n'avaient pas à figurer dans le cadre d'une procédure mise en oeuvre au visa de l'article L . 722 - 6 du code de la consommation , lesquelles demandes ont toutes été déclarées irrecevables ou sans…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2024, n° 23/00600
MOTIFS Sur la recevabilité de la requête, Selon les dispositions des articles L . 722 - 6 et L. 722-7 du code de la consommation , dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 juillet 2022, n° 22/02117
Par courrier reçu le 28 décembre 2021, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles L…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2024, n° 22/01110
L . 722 - 6 à L. 722-9 du code de la consommation , en l'absence de saisine par le président de la commission de surendettement ; L'affaire a été rappelée à l'audience du 1er mars 2024. … MOTIFS Selon les articles L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3-2, 1ère phrase (Ab) art. L331-3-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R722-9 (V) art. R722-9
- Cite Code de la consommation - art. R732-2 (V) art. R732-2
- Cite Code de la consommation - art. R771-2 (VD) art. R771-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.