Article L722-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L722-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, n° 23/05708
Ils s'en sont rapportés à justice sur la question des conséquences de la mise en place des mesures imposées sur la demande de suspension de l'expulsion, au regard des dispositions de l'article L . 722 - 9 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-19.831, Publié au bulletin
statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L . 722 - 9 du code de la consommation qui prévoit que la suspension est acquise pour une…
- Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2024, n° 24/02590
L 722 - 9 du code de consommation . … [K] ; que cette décision n'a pas fait l'objet d'une contestation ; Que dès lors, en application de l'article L 722 - 9 du code de la consommation , la suspension provisoire de la…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-19.831
statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L . 722 - 9 du code de la consommation qui prévoit que la suspension est acquise pour une…
- Cour d'appel de Douai, 13 juin 2024, n° 23/05279
Par mention dossier en date du 18 janvier 2024, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 3 avril 2024 afin notamment qu'au regard des dispositions de l'article L 722 - 9 du code de la consommation et de…
- Cour d'appel de Douai, 16 novembre 2023, n° 23/02430
L 722 - 9 du code de la consommation ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par la société [10] que par décision du 28 décembre 2022, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé…
- Cour d'appel de Besançon, 15 novembre 2022, n° 22/01192
La procédure sera donc suspendue dans les conditions et délais prévus à l'article L . 722 - 9 du code de la consommation . … L . 722 - 9 du code de la consommation , la procédure de vente forcée immobilière engagée à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024, n° 24/00347
LE VILLAGE VICTOR HUGO jusqu'à la réalisation de l'une des conditions visées à l'article L . 722 - 9 du code de la consommation ; - juger que les dépens resteront à la charge du Trésor public. De son côté la S.C.I. … L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3-2, 5ème phrase (Ab) art. L331-3-2
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L741-1
- Cite Code de la consommation art. L741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.