Article L722-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Jurisprudence appliquant l'article L722-4 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-15.547, Publié au bulletin
de la consommation , les dispositions de l'article L . 722 - 4 du même code n'ayant vocation à s'appliquer que lorsque la vente forcée a été ordonnée par une décision définitive, passée en force de chose jugée, tel…
- Cour de cassation, 5 septembre 2019, n° 18-15.547
de la consommation , les dispositions de l'article L . 722 - 4 du même code n'ayant vocation à s'appliquer que lorsque la vente forcée a été ordonnée par une décision définitive, passée en force de chose jugée, tel…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 mai 2024, n° 21/00024
du Code de la consommation . … L’article R. 721-7 du Code de la consommation précise que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d’adjudication en application des…
- Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2022, n° 22/07908
Pour statuer ainsi, le premier juge a rappelé qu'en vertu de l'article L . 722 - 4 du code de la consommation , lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2022, n° 22/08795
Mais, aux termes de l'article L . 722 - 4 du code de la consommation , en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-22.912
L' article L . 722 - 4 du code de la consommation en ce qu'il ne prévoit pas une suspension automatique de la procédure de vente par adjudication en cas de recevabilité de la demande de traitement de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 avril 2022, 20-22.912, Inédit
[I] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L . 722 - 4 du code de la consommation , en ce qu'il ne…
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 20-22.912
L . 722 - 4 du code de la consommation , qui ne prévoient pas expressément d'effet suspensif automatique de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3-1, 4ème phrase (Ab) art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L761-2 (V) art. L761-2
- Cite Code de la consommation - art. R721-7 (V) art. R721-7
- Cite Code de la consommation - art. R722-7 (V) art. R722-7
- Cite Code de la consommation - art. R732-2 (V) art. R732-2
- Cite Code de la consommation - art. R771-2 (VD) art. R771-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-28 (V) art. R322-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.