Article L722-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.
L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.
Jurisprudence appliquant l'article L722-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22-12.797, Publié au bulletin
L . 722 - 5 du code de la consommation n'interdisait pas la constitution d'une hypothèque conservatoire judiciaire à la demande d'un créancier ; que ces motifs sont contraires tant à la lettre de l'article L . 722 - 5…
- Cour de cassation, 28 mars 2024, n° 22-12.797
L . 722 - 5 du code de la consommation n'interdisait pas la constitution d'une hypothèque conservatoire judiciaire à la demande d'un créancier ; que ces motifs sont contraires tant à la lettre de l'article L . 722 - 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2025, 25-40.005, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L . 722 - 5 du code de la consommation , telles qu'interprétées par la jurisprudence (2e Civ., 28 mars…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2023, n° 21/02843
[V] de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins d'être autorisé à utiliser les sommes ainsi perçues pour désintéresser un ou plusieurs créanciers en application de l'article L . 722 - 5 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2022, 21-10.272, Publié au bulletin
L . 722 - 5 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 722 - 5 , 1er alinéa, du code de la consommation : 10. … L . 722 - 5 du code de la consommation .
- Cour de cassation, 30 juin 2022, n° 21-10.272
L . 722 - 5 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 722 - 5 , 1er alinéa, du code de la consommation : 10. … L . 722 - 5 du code de la consommation .
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 25 février 2025, n° 24/03047
L . 722 - 5 du code de la consommation , la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 26 novembre 2024, n° 24/02873
L . 722 - 5 du code de la consommation , la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 art. L311-1
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3-1, alinéas 2 et 3 (Ab) art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L724-3 (VD) art. L724-3
- Cite Code de la consommation - art. L761-2 (VD) art. L761-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R722-5 (VD) art. R722-5
- Cite Code de la consommation - art. R722-8 (V) art. R722-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.