Article L722-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article L722-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 22/02974
L . 722 - 3 du code de la consommation . … énumérés par l'article L . 722 - 3 du code de la consommation ainsi qu'il sera précisé au dispositif suivant.
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, n° 22/02136
[C] a bénéficié d'une décision de recevabilité du 13 juillet 2023 ; présenter leurs observations éventuelles sur l'application de l'article L . 722 - 3 du code de la consommation . … [C] n'avait pas contesté le montant…
- Cour d'appel de Douai, 13 juillet 2023, n° 23/00063
Elle précise que la demande est sans objet dans la mesure où l'article L 722 - 3 du code de la consommation précise que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2024, n° 23/04330
L . 722 - 3 du code de la consommation cette suspension intervient dans la limite de deux années, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, l'adoption de mesures recommandées ou le prononcé d'un…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 22/00381
Par derniers écritures notifiées le 16 juin 2022 elle demande à la cour au visa de l'article L 722 - 3 du code de la consommation et au vu de l'avis de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-15.547, Publié au bulletin
pour faire échec à l'appel formé par M. et Mme C..., la Crcam de Normandie se prévaut des dispositions de l'article L . 722 - 3 (en réalité : L. 722-4) du code de la consommation , qui prévoit au cas particulier de la…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/18437
En application de l'article L . 722 - 3 du code de la consommation , la procédure est suspendue, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/184377
En application de l'article L . 722 - 3 du code de la consommation , la procédure est suspendue, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3-1, 2ème et 3ème phrases (Ab) art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L722-15 (V) art. L722-15
- Cite Code de la consommation - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 (V) art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 (V) art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 (V) art. L733-7
- Cite Code de la consommation - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de la consommation - art. L761-2 (V) art. L761-2
- Cite Code de la consommation - art. R732-2 (V) art. R732-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 58
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L732-1
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L741-1
- Cite Code de la consommation art. L741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.