Article L722-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Recevabilité de la demande >…
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Jurisprudence appliquant l'article L722-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22-12.797, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l'article L . 722 - 2 du même code, posant le principe de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à…
- Cour de cassation, 28 mars 2024, n° 22-12.797
Il résulte de l'article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l'article L . 722 - 2 du même code, posant le principe de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à…
- Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2023, n° 23/07131
Subsidiairement, il demande à la cour de constater la violation des articles L . 722 - 2 , L. 733-1, L. 733-9 et L. 733-16 du code de la consommation et la suspension de la procédure jusqu'à la fin du plan de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mai 2017, n° 16/23123
L 722 - 2 du code de la consommation et à solliciter du juge qu'i1 'dise que la procédure de saisie immobilière est suspendue", et l'intéressée ne démontrant pas l'existence d'un cas de force majeure susceptible de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 13 février 2024, n° 23/00096
L 722 - 2 et suivants du Code de la consommation . … MOTIFS DU JUGEMENT L’article L 722 - 2 du Code de la consommation dispose que la décision déclarant la recevabilité de la demande aux fins de bénéficier des…
- Tribunal judiciaire de Nice, 20 juin 2024, n° 23/00105
Sur la suspension de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L . 722 - 2 du code de la consommation : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2024, n° 24/02419
L 722 - 2 du code de la consommation , Subsidiairement, - Accueillir Mme [L] en sa dénégation de signature et d'écriture, - Autoriser la vente amiable du bien, - Condamner la banque aux dépens, ceux d'appel outre 2000…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 25 juin 2024, n° 24/00015
MOTIFS DU JUGEMENT Aux termes de l’article L 722 - 2 du Code de la consommation , “la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3-1, 1ère phrase (Ab) art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L721-6 (VD) art. L721-6
- Cite Code de la consommation - art. L722-13 (VD) art. L722-13
- Cite Code de la consommation - art. L722-15 (VD) art. L722-15
- Cite Code de la consommation - art. L761-2 (VD) art. L761-2
- Cite Code de la consommation - art. R722-3 (V) art. R722-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.