Article L712-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L712-3 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, n° 21/07498
Par décision du 21 janvier 2021, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 30] a déchu M. et Mme [D] du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L . 712 -…
- Cour d'appel de Versailles, 3 juin 2022, n° 21/01357
L . 712 - 3 du code de la consommation , le juge des contentieux de la protection retrouvait toute latitude pour prendre des mesures en application de l'article L. 733-10 du code de la consommation . … Si, dans ses…
- Cour d'appel de Rennes, 3 juin 2022, n° 22/01121
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 761-1 du code de la consommation dispose que toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux…
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2023, n° 22/06130
L'article L . 712 - 3 du code de la consommation dispose que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2023, n° 21/00062
contradictoire du 18 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Sens a : -déclaré recevable les trois recours, -infirmé la décision de la commission, -prononcé la déchéance de M. et de Mme [Y] de la procédure de…
- Cour d'appel de Douai, 2 mars 2023, n° 21/03209
de la consommation et qu'aucun des cas visés par les dispositions de l'article L 761-1 d u code de la consommation et de l'article L 712 - 3 du code de la consommation n'est établi de sorte que la déchéance du bénéfice…
- Cour d'appel de Rennes, 7 avril 2023, n° 20/03995
Par ailleurs, et selon l'article L . 712 - 3 du code de la consommation , cette déchéance peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-70.036, Publié au bulletin
et Destouches Dominique la mise en vente de bouteilles de champagne dont les signes avaient été altérés, sans constater que les appelantes étaient les auteurs de l'altération en cause, a violé l'article L. 217-3 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L333-2, alinéa 5 déchéance (Ab) art. L333-2
- Cite Code de la consommation - art. L761-1 art. L761-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R712-14 (VD) art. R712-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.