Article L712-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Jurisprudence appliquant l'article L712-2 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nice, 1er septembre 2022, n° 2202854
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 712 - 2 du même code : " La demande de traitement de la situation de surendettement…
- Cour d'appel de Riom, 20 novembre 2024, n° 23/01512
Le juge des contentieux de la protection a jugé leur demande irrecevable en rappelant les dispositions des articles L712 - 2 , R 713-2 et L722-5 du code de la consommation .
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024, n° 22/01053
Dans leurs conclusions responsives n°3 notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, les sociétés Le Soufflot et Le [D] demandent au tribunal, au visa des articles L712 - 2 , L714-5, L716-3, L716-3-1, L714-5 du code…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 31 mai 2024, n° 23/00542
de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. … * Sur le défaut de justification des droits de propriété intellectuelle de la SNESV : L’article L712 - 2 du Code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.