Article L712-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1.
Jurisprudence appliquant l'article L712-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Nice, 1er septembre 2022, n° 2202854
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 712 - 1 du code de la consommation : " Les commissions de surendettement des…
- Cour de cassation, 2 décembre 2021, n° 20-12.414
de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L . 712 - 1 du code de la consommation , cette irrégularité de forme n'entraîne la nullité de l'acte que si le saisi démontre qu'elle…
- Tribunal administratif de Caen, 22 juillet 2025, n° 2202407
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2026, n° 2608409
article L . 712 - 1 du code de la propriété intellectuelle, de sorte qu’elle n’est plus valable ; les codes pays apposés sur les emballages ne sont pas compréhensibles pour le consommateur au sens du règlement (UE) n°…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2024, n° 2301521
Aux termes de l'article R. 824-23 du même code : " Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L . 712 - 1 du code de la consommation , préalablement ou parallèlement à…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 mai 2025, n° 2400347
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de sécurité sociale ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Le rapporteur public a été dispensé, sur la proposition de la…
- Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2019, n° 19/13484
de la consommation , alors que l'article R. 321-3 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 octobre 2024, n° 24/03052
-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi ; 13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2026-84 du 12 février 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L331-2, alinéa 1 (Ab) art. L331-2
- Cite Code de la consommation - art. L711-1 (VD) art. L711-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-14 (VD) art. R824-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (VT) art. R824-23
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-3 (VD) art. R212-1-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (M) art. R321-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L711-1
- Cite Code de la consommation art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.