Article L712-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L712-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2024, n° 22/00932
de la consommation (garantie légale de conformité). … , qui n'est applicable qu'aux contrats de vente, et de la qualification de louage d'ouvrage pour faire rejeter les prétentions au fond en invoquant…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 26 octobre 2007, 07/07463
L . 712 - 4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les demandes aux fins de sursis à statuer et de disjonction. … de la consommation ; que la société BOUYGUES…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-1, alinéa 1 (Ab) art. L331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (M) art. R*351-30
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L139 A (V) art. L139 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 A (V) art. L247 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (V) art. R*247 A-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (V) art. R*247-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.