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En vigueur

Article L712-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…

Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L712-4 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.