Article L711-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 16 février 2022 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 13 art. 13
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 1-1 (V) art. Annexe 1-1
- Cite Code de la consommation - art. L224-37-1 (VD) art. L224-37-1
- Concordance Code de la consommation - art. L330-1, alinéa 1 (Ab) art. L330-1
- Cite Code de la consommation - art. L712-1 (VD) art. L712-1
- Cite Code de la consommation - art. L721-2 (VD) art. L721-2
- Cite Code de la consommation - art. L733-12 (V) art. L733-12
- Cite Code de la consommation - art. L733-14 (VD) art. L733-14
- Cite Code de la consommation - art. L741-5 (V) art. L741-5
- Cite Code de la consommation - art. L741-6 (VD) art. L741-6
- Cite Code de la consommation - art. L752-2 (VD) art. L752-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code des assurances - art. L132-23 (V) art. L132-23
- Cite Code du travail - art. R3324-22 (VD) art. R3324-22
- Cite Code du travail - art. R3334-4 (V) art. R3334-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-4 (V) art. L224-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.