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En vigueur

Article L711-2 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 16 février 2022 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Jurisprudence appliquant l'article L711-2 du Code de la consommation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.