Article L711-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 16 février 2022 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ…
Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Jurisprudence appliquant l'article L711-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 97-20.262
L . 711 - 2 , L. 711-3-b), L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 217-1 du Code de la consommation , le décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 2 / que le caractère…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-20.262, Inédit
L . 711 - 2 , L. 711-3-b), L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 217-1 du Code de la consommation , le décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 2 / que le caractère…
- Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2021, 19/09017
L . 711 - 2 , L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. … de la consommation (qui dispose que « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en…
- Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2021, 19/09017
L . 711 - 2 , L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. … de la consommation (qui dispose que « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 juillet 2025, n° 2507829
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. 1. … Aux termes de l'article L . 711 - 2 du code de la consommation : " La demande de traitement de la situation de surendettement est portée…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 15-22.792
de la consommation « les pratiques commerciales déloyales sont interdites. … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-22.792, Inédit
de la consommation « les pratiques commerciales déloyales sont interdites. … de la consommation .
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-16.028
L . 711 - 2 du code de la propriété intellectuelle. … de la consommation .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10 art. 10
- Concordance Code de la consommation - art. L333-3-1, alinéa 1 (Ab) art. L333-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R713-1 (V) art. R713-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.