Article L622-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Action en représentation conjointe
Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale.
Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.
Jurisprudence appliquant l'article L622-3 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 septembre 2024, n° 23/03493
de la consommation . … III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. » L’article L . 622 - 3 du même code étend ces dispositions à la liquidation judiciaire…
- Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2022, n° 21/03072
L . 622 - 3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. … Il sera par ailleurs…
- Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2022, n° 21/06978
Article L 631-14 du code de commerce dans sa version en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 et applicable en l'espèce : Les articles L . 622 - 3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 14-29.819, Inédit
[V] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré régulière la déclaration de créance de la société HSBC France au passif de la liquidation judiciaire de la société…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 14-29.819
L 622 - 3 du Code de Commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, c'est-à-dire au jour du prononcé de la conversion en liquidation judiciaire, était situé dans une "Sous-section I : De la…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 avril 2024, n° 18/05754
En application du principe de l'interdépendance des contrats et des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, la résolution du contrat principal entraîne la…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 22/00968
la consommation . … -Les dispositions de l'article L.313-7 du code de la consommation ne sont pas applicables car il ne s'agit pas d'un acte de cautionnement.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L622-2
- Concordance Code de la consommation art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.