Article L622-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Action en représentation conjointe
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.
Il est donné par écrit par chaque consommateur.
Jurisprudence appliquant l'article L622-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Douai, 13 avril 2023, n° 21/00999
pas à l'interdiction des poursuites prévue à l'article L . 622 - 2 , I (Com., 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-12.640). … de la consommation .
- Cour d'appel de Riom, 3 mai 2022, n° 19/02149
de la consommation ; - dire que la CIPAV est soumise au dispositif de la directive 2009/138 et par conséquent au code de la consommation ; - dire que le syndicat TALESS est conforme à l'article R142-20 du code de la…
- Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2023, n° 21/01315
[E] respecte les dispositions des anciens articles L.121-23 et L.121-24 du code de la consommation , - à défaut, dire et juger que M. … le défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix…
- Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2022, n° 18/02229
L 622 - 2 du code de commerce. … de la consommation , et entendent en conséquence voir rejeter les demandes en paiement à leur égard.
- Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2023, n° 22/03279
d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente, leur demande ne se heurte pas à l'interdiction des poursuites prévue à l'article L . 622 - 2 , I (Com., 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-12.640). … de…
- Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, n° 20/00986
de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-137 du 1er juillet 2010, est également irrecevable. … L . 622 - 2 , I (Com., 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-12.640).
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L622-1
- Concordance Code de la consommation art. L422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.