Article L622-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L622-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Besançon, 4 juillet 2023, n° 21/02258
622 - 1 et L. 641-3 du code de commerce ; - que le bon de commande est conforme aux prescriptions du code de la consommation dès lors que les conditions générales sont lisibles et compréhensibles, que les…
- Cour d'appel de Lyon, 23 février 2023, n° 20/05959
[W] est irrecevable, au visa des dispositions de l'article L . 622 - 1 du code de commerce, interdisant notamment l'exercice d'une action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme…
- Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2024, n° 22/00814
Or, ils n'ont pu avoir connaissance des irrégularités du contrat lors de la signature de celui-ci, ne pouvant déceler par eux mêmes les irrégularités à la simple lecture de celui-ci, - les dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2023, n° 22/04864
de la consommation ou le code monétaire et financier. … de la consommation
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 juin 2023, n° 21/05481
[F], formant appel incident, demande à la cour de vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles L . 622 - 1 et suivants du code de commerce, vu les dispositions de…
- Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2017, 16/01325
X...tend au paiement d'une somme d'argent alors que la créance dont il se prévaut n'entre pas dans les prévisions de l'article L . 622 - 1 7 du code de commerce et est donc soumise aux dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2017, n° 16/01325
X...tend au paiement d'une somme d'argent alors que la créance dont il se prévaut n'entre pas dans les prévisions de l'article L . 622 - 1 7 du code de commerce et est donc soumise aux dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2022, n° 20/00692
L . 622 - 1 du code de commerce. … Sur la nullité des contrats de crédit En application de l'article L.311-21 du code de la consommation , l'annulation du contrat de vente entraîne celle du contrat de crédit en vue…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L132-1 A (M) art. L132-1 A
- Cite Code de la consommation - art. L241-1-1 (M) art. L241-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L241-5 (M) art. L241-5
- Cite Code de la consommation - art. L242-18-1 (M) art. L242-18-1
- Concordance Code de la consommation - art. L422-1, alinéa 1 (Ab) art. L422-1
- Cite Code de la consommation - art. L622-2 (VD) art. L622-2
- Cite Code de la consommation - art. L622-4 (VD) art. L622-4
- Cite Code de la consommation - art. L811-1 (VD) art. L811-1
- Cite Code de la consommation - art. R622-1 (V) art. R622-1
- Cite Code de la consommation - art. R622-3 (V) art. R622-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L811-1
- Concordance Code de la consommation art. L422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.