Article L622-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Action en représentation conjointe
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
Jurisprudence appliquant l'article L622-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 2022, n° 19/06100
[X] demande à la cour, au visa des articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation et L 313-4 du code monétaire et financier, en vigueur à la date des prêts, de l'article L. 312-2 du code de la consommation , en…
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mai 2023, n° 21/00989
Selon l'article L . 622 - 4 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la…
- Cour d'appel de Paris, 5 avril 2023, n° 21/13073
- La jurisprudence exclut les activités professionnelles du bénéfice du Code de la consommation . … - L'article L . 622 - 4 du code de commerce ne confère qu'une possibilité d'action relevant de la compétence du…
- Cour d'appel de Metz, 11 avril 2024, n° 21/01048
de la consommation compte tenu d'une nouvelle jurisprudence (Civ 1re, 22 mars 2023 n° 21.16.044). … [W] lors de son redressement judiciaire, puisque ce dernier l'a informé à sa place de l'existence de la créance et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L622-1
- Concordance Code de la consommation art. L422-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.